Terms and conditions of sale

Version of 2026-10-12

Only the French version of the terms and conditions of sale is legally binding.

Préambule

Le site duplibridge.com (ci-après « le site ») est édité par Jean-Baptiste Laguarigue, 6 Hameau de la Malouesse, 495 chemin des Frères Gris, 13080 Luynes, France, SIRET 814 994 703 00019, joignable à l’adresse organisation@duplibridge.com (ci-après « le vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de packs de tables sur le site. Elles doivent être acceptées à chaque achat ; la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation sont conservées avec l’achat.

Article 1 – Définitions

• Groupe : espace mis à disposition par le site pour gérer des championnats et des tournois de bridge, avec ses équipes et ses membres.
• Manager : utilisateur qui gère un groupe. Celui qui crée le groupe en devient le manager ; un groupe peut avoir plusieurs managers et en a toujours au moins un.
• Membre : utilisateur inscrit dans un groupe, qui peut notamment consulter ses championnats et saisir des résultats.
• Équipe : équipe DUO (deux joueurs qui restent ensemble pendant tout le tournoi) ou équipe SOLO (un joueur qui peut changer de partenaire au cours d’un tournoi). Seul le nom des équipes apparaît dans les classements.
• Table : unité utilisée par les tournois. Un tournoi de n tables consomme n tables du stock de son groupe lorsqu’il est validé.
• Pack de tables : lot de tables vendu sur le site, avec une durée de validité.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions régissent la vente en ligne de packs de tables permettant la gestion de tournois de bridge, la saisie des résultats et la publication des classements sur le site.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont les prix à payer.

Le vendeur peut modifier ses prix et ses packs à tout moment ; le pack est facturé avec le prix et les caractéristiques en vigueur au moment de la validation de la commande. Un pack peut être proposé à un prix promotionnel, ou pendant une période de vente limitée, indiqués sur le site.

Article 4 – Commande

La commande s’effectue exclusivement sur le site. Un groupe ne peut être créé qu’avec l’achat d’un pack. Lors de la création d’un groupe, l’acheteur :

1. choisit un pack ;
2. crée son compte (prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe), s’il n’en a pas encore ;
3. valide son adresse e-mail au moyen d’un code envoyé à cette adresse ;
4. indique le nom du groupe et celui de sa première équipe ;
5. renseigne ses informations de facturation ;
6. accepte les présentes conditions générales de vente et paie sa commande.

Un manager peut ensuite acheter de nouveaux packs pour son groupe, à tout moment, en acceptant à nouveau les conditions générales de vente en vigueur.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies. Le compte, le groupe et le pack ne sont créés qu’une fois le paiement accepté ; en cas de paiement refusé, aucune information n’est conservée.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, de manière sécurisée, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Braintree (groupe PayPal), selon les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Le vendeur n’a jamais connaissance des coordonnées bancaires de l’acheteur.

Article 6 – Livraison et facture

La mise à disposition est immédiate et automatique après l’acceptation du paiement : les tables sont ajoutées au stock du groupe. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Une facture est émise pour chaque achat. Elle porte un numéro unique et séquentiel, n’est plus modifiable une fois émise, est envoyée à l’adresse e-mail de facturation indiquée et reste consultable et téléchargeable à tout moment par les managers du groupe.

Article 7 – Utilisation et validité des tables

• Chaque pack a une durée de validité indiquée sur le site (par exemple 2 mois ou 1 an).
• La durée de validité d’un pack démarre lorsqu’il est entamé, c’est-à-dire à la validation du premier tournoi qui consomme ses tables.
• Les packs sont consommés dans l’ordre de leur achat ; un tournoi peut consommer des tables de deux packs.
• Les tables sont consommées à la validation d’un tournoi. Un tournoi validé puis annulé reste consommé ; un tournoi annulé sans avoir été validé ne consomme pas de tables.
• À l’expiration d’un pack, ses tables restantes sont perdues.

Article 8 – Absence de droit de rétractation et de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur demande l’exécution immédiate de sa commande et renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement n’est possible : un pack acheté n’est ni remboursé ni échangé, même s’il expire avant d’avoir été utilisé.

Article 9 – Comptes et règles d’utilisation

• Une adresse e-mail ne correspond qu’à un seul compte sur le site.
• Le mot de passe est personnel et confidentiel ; l’utilisateur s’engage à ne pas le divulguer. En cas de perte, il peut en choisir un nouveau grâce au lien « Mot de passe oublié ? ».
• Les noms de groupes, d’équipes et les présentations des groupes ne doivent comporter aucun propos injurieux, ni prêter à confusion avec le site. Les présentations des groupes sont modérées et peuvent être supprimées si elles ne sont pas conformes.
• Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension de l’accès concerné.

Article 10 – Accès au service

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter le vendeur à l’adresse organisation@duplibridge.com ; une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé pour le pack concerné. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des défaillances résultant d’un cas de force majeure ou de causes extérieures à sa volonté (notamment les réseaux de télécommunication).

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des informations qu’il y publie, et s’engage à ne pas l’utiliser à des fins malhonnêtes, frauduleuses ou insultantes.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le site et son fonctionnement restent la propriété du vendeur. L’utilisateur ne peut pas les reproduire ni les diffuser sans autorisation.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du site (compte, groupes, envoi des codes, liens, factures et notifications) et ne font l’objet d’aucune prospection commerciale. Les mots de passe sont conservés sous forme chiffrée irréversible. Conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à organisation@duplibridge.com. Les factures sont conservées pendant la durée légale.

Article 14 – Divisibilité

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux d’Aix-en-Provence sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.